Conditions Générales de Vente
Philippe Fares a créé le présent site philippefares.fr pour faire connaître ses œuvres d’art et les vendre.
Selon la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, nous vous précisons que le Site est la propriété de Philippe Fares / Enigmart SAS au capital social de 100 € dont le siège social est situé au 27 rue La Motte Picquet, 44100 Nantes, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes, sous le numéro Siret : 85241521500015 et dont le Président est Philippe Fares.
L’application est hébergée par Infomaniak Network SA.
Pour toute information relative au site et à son fonctionnement, vous pouvez formuler votre demande en utilisant le formulaire de contact.
Article 1 – Les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente ont pour but de fixer les règles d’utilisation du Site par les Acheteurs internautes.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du site entre les acheteurs et Philippe Fares sont régies par les conditions générales de vente, qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque transaction.
Article 2 – Opposabilité des conditions générales de vente
Philippe Fares se réserve le droit de modifier, à tout moment, les conditions générales de vente afin de prendre en compte toute évolution légale, fonctionnelle ou technique, qui s’impose.
La version des conditions générales de vente qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur le site au jour de la transaction en ligne (achat d’une œuvre).
Toute utilisation du site faite par l’Acheteur après la publication des conditions générales de vente modifiées vaut acceptation par ce dernier desdites conditions générales de vente.
Article 3 – Les obligations relatives aux œuvres
Philippe Fares garantit l’Acheteur qu’il est le seul auteur des Œuvres qu’il propose à la vente sur le site.
La fiche descriptive fournie par Philippe Fares pour chacune de ses Œuvres comprend au moins 4 photographies de l’Œuvre (en dehors des tableaux qui sont illustrés par au moins 1 image), un descriptif de l’Œuvre et les informations relatives notamment à son genre, ses dimensions.
Le Vendeur garantit que les Œuvres ne contreviennent en aucune façon aux lois, qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
A ce titre, Philippe Fares fournira un certificat d’authenticité à l’Acheteur, portant sur l’Œuvre vendue.
Philippe Fares fixe également le prix de vente de l’Œuvre entendu T.T.C (Hors frais de livraison).
Le prix de la livraison se fera au fera au coup par coup.
Le Vendeur garantit la véracité des informations qualitatives et quantitatives relatives à l’Œuvre ainsi que le caractère non trompeur des illustrations de l’Œuvre et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques que sur l’état de l’Œuvre.
Article 4 – Modalités de la vente des œuvres sur le site
Quand un Acheteur souhaite acquérir une Œuvre, l’Acheteur en informe l’artiste par un mail.
Philippe Fares s’engage dans un délai de 72 heures à compter de l’envoi de l’intention d’achat d’un Acheteur pour informer ce dernier de la disponibilité de l’Œuvre et de ses propres disponibilités pour remettre l’œuvre au transporteur proposé par l’artiste en accord avec l’acheteur.
A défaut de réponse dans ce délai de 72 heures, la vente n’est pas conclue et sera annulée.
Si au bout de 3 jours ouvrés l’Artiste n’a pas validé la commande auprès de l’Acheteur en confirmant la réception du paiement d’acompte, la commande est annulée et la pièce redevient alors visible sur le site et se trouve à nouveau disponible.
Si l’Artiste a, avant le délai de 3 jours ouvrés, confirmé la réception du paiement d’acompte, la vente est alors considérée comme conclue dans les termes des Conditions Générales de Vente acceptées par l’Acheteur et Philippe Fares.
Le Vendeur s’engage dès lors à confier l’Œuvre au transporteur désigné à l’Acheteur dans les conditions évoquées sous l’article 8 ci-après.
Article 5 – Prix de vente et modalités de paiement
Il est convenu que le prix T.T.C payé par l’Acheteur est le prix fixé par le Vendeur auquel pourra éventuellement s’ajouter le prix de livraison calculé par l’Artiste.
Il appartient à l’Artiste de fixer le prix de vente de l’œuvre.
L’Artiste propose l’utilisation des services de paiement de Stripe via son site philippefares.fr.
L’acheteur versera à l’Artiste le solde du prix de vente, c’est-à-dire diminué de l’acompte, 3 jours au plus après la remise de l’œuvre par le Vendeur à l’Acheteur via le transporteur choisi ou par virement bancaire.
Philippe Fares renonce expressément à prétendre au bénéfice des intérêts éventuellement produits par l’immobilisation temporaire des montants perçus à l’occasion de la transaction.
Article 6 – Livraison des œuvres
Pour chaque œuvre vendue, l’Artiste et l’Acheteur s’accordent sur les modes de livraison envisagés et les frais d’emballage avant que les dépenses soient engagées.
Une fois la vente confirmée par l’Artiste, ce dernier transmet à l’Acheteur une photographie de l’Œuvre emballée afin qu’il puisse s’assurer de la conformité de cet emballage.
L’Artiste assure les Œuvres pendant toute la durée du transport.
L’artiste est tenu de respecter les obligations qui pèsent sur lui concernant le respect des délais, la garantie d’un emballage de qualité et la conformité de l’Œuvre livrée.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Œuvre pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans frais et sans motifs.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de l’Artiste par envoi d’un mail à ce dernier.
L’Artiste fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle Il a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur.
Le remboursement porte uniquement sur le prix de l’Œuvre payé par l’Acheteur.
Article 8 – Propriété intellectuelle
C’est la loi sur les droits d’auteur qui s’applique aux œuvres de Philippe Fares, mises en vente sur le site.
Article 9 – Obligations de l’artiste
L’Artiste s’engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.
A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler une réclamation concernant les Œuvres.
En cas de réclamation d’un Acheteur concernant une Œuvre, l’Acheteur en informe l’Artiste par e-mail.
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et l’Artiste, le différend résultant d’une violation des obligations liées au contrat de vente entre l’Artiste et l’Acheteur.
L’Artiste fera ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur de façon amiable.
Article 10 – Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales de vente.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes CGV seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 11 – Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce malgré les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGV.
Article 12 – Juridiction compétente
En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-a-vis de l’Artiste, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Dans le cas où, où aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant.
Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de paris, malgré pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.